Si l’activité exercée par la société ne demande pas à recevoir des clients ou à entreposer des marchandises, il est tout à fait possible de domicilier le siège social de celle-ci au domicile de son gérant. Toutefois, vous devez connaître les règles applicables à la domiciliation d’entreprise chez le dirigeant et les formalités à accomplir.
L’organisation de la domiciliation d’une entreprise au domicile du dirigeant
- La domiciliation permanente
Depuis 2005, toute personne morale peut effectivement établir son siège social au domicile de son représentant légal sans limitation de durée. Cependant, ce fondement peut connaître des exceptions soit en en fonction des clauses contractuelles du bail d’habitation, du règlement de copropriété ou du cahier des charges du lotissement soit en fonction des règles législatives.
- La domiciliation provisoire
La domiciliation provisoire du siège social à l’adresse personnelle du dirigeant a lieu lorsqu’il existe des dispositions contractuelles ou des ordonnances prévues par la loi qui défendent une domiciliation permanente. Dans ce cas, la durée de la domiciliation est fixée à 5 ans à partir de la constitution de l’entreprise, ou jusqu’au terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des lieux.
Les formalités à accomplir pour une domiciliation de siège social à l’adresse du dirigeant
Une notification écrite de votre projet de domicilier votre société à votre adresse personnelle doit être remise au propriétaire, au syndic de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier. Cela au moment de la création de la société, ou du transfert de son siège social et avant le dépôt de la demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation au RCS. Si la domiciliation est provisoire, vous devez envisager de prendre à bail un local commercial ou rejoindre un centre d’affaires. Pour éviter une radiation d’office, vous devez communiquer au greffe du tribunal de commerce les éléments justifiant le changement de situation du siège social de votre entreprise.
Les sociétés de domiciliation commerciales
Elles permettent de louer une adresse de siège social. Cela permet de séparer sa vie privée et sa vie professionnelle. De plus, elles offrent une variété de service assez variée ce qui permet aux domiciliés de bénéficier d’un véritable bureau virtuel. Ils pourront par exemple louer des bureaux ou des salles de réunion pour recevoir leurs partenaires ou encore ouvrir une ligne téléphonique avec un numéro local.
Il existe de très nombreuses sociétés de domiciliation d’entreprises, Comparadom permet de les comparer selon les besoins des entrepreneurs.
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